Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 25 septembre 2025

1. Présentation de la société

Le présent service est exploité par QRIDEN SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 850 788 480, dont le siège social est situé 5 chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France, exploitant la marque commerciale VyCab (ci-après « VyCab » ou « nous »).

2. Objet du service

VyCab est une plateforme de mise en relation entre Clients et Chauffeurs/Partenaires autorisés à exercer l’activité de VTC.
VyCab agit en qualité d’intermédiaire technique et centrale de réservation.
VyCab n’est en aucun cas employeur des Chauffeurs et n’assume pas la responsabilité de l’exécution matérielle des Courses.

3. Acceptation des CGU

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout usage non conforme est interdit.

4. Inscription et compte

• Fourniture d’informations exactes (RCS, carte VTC, assurance, permis, coordonnées bancaires).

• Identifiants personnels et confidentiels.

• Suspension/résiliation possible en cas de fraude, inactivité > 90 jours, ou non-respect des CGU.

5. Relation contractuelle

• Le Chauffeur/Partenaire agit en prestataire indépendant.

• Aucune relation de subordination ou salariat n’est créée.

• Le Chauffeur est seul responsable de son activité légale et fiscale.

6. Obligations du Chauffeur et conditions de travail

Le Chauffeur s’engage à :

• Ponctualité : attendre en cas de retard de vol ≤ 3h, possibilité de refuser > 3h (Client remboursé).

• Sécurité : assurer la sécurité des Passagers, utiliser un véhicule conforme et assuré.

• Équipement : fournir véhicule propre, équipé et conforme (triangle, gilet, siège enfant si requis).

• Comportement : adopter une attitude professionnelle, respectueuse et discrète.

• Confidentialité : ne pas divulguer ni utiliser les données clients à d’autres fins.

• Non-sollicitation : interdiction de capter directement les Clients VyCab, pendant et jusqu’à 12 mois après la fin de la collaboration.

7. Paiements

• VyCab encaisse les Courses au nom des Partenaires.

• Revenus reversés au Partenaire déduction faite de la commission.

• Paiements bloqués en cas de fraude ou de non-conformité.

• Frais d’annulation : 3h avant pour pré-réservation, 15 min pour instantané.

8. Données personnelles (RGPD)

• Responsable de traitement : QRIDEN SAS – VyCab.

• Finalités : gestion des comptes, réservations, paiements, sécurité.

• Droits : accès, rectification, suppression, portabilité.

• Contact : admin@vycab.com

• Conservation : 7 ans (obligations légales).

• Politique complète : https://www.vycab.com/privacy-policy.

9. Propriété intellectuelle

VyCab, son site, ses applications, son code source et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Responsabilités

VyCab n’est pas responsable :

• de l’exécution des Courses,

• des comportements des Chauffeurs ou Clients,

• des indisponibilités techniques (réseau, app),

• sauf faute grave prouvée.

11. Résiliation

• Le Partenaire/Chauffeur peut résilier à tout moment.

• VyCab peut résilier immédiatement en cas de fraude, manquement, ou atteinte à son image.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Compétence : tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

13. Contact

QRIDEN SAS – VyCab
Siège : 5 chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France
Support : support@vycab.fr
RGPD : admin@vycab.com